Détartrage d’un chauffe-eau : à la charge du locataire ou du propriétaire ?
C’est une question qui revient souvent… et la réponse est claire une fois qu’on connaît les règles.
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Selon le décret n°87-712 du 26 août 1987, le locataire est responsable de l’entretien courant :
purge nettoyage extérieur remplacement du groupe de sécuritéMais attention…
Le détartrage complet, lui, n’est pas un simple entretien.Il s’agit d’une opération lourde et technique, à réaliser tous les 2 à 3 ans, qui implique :
la vidange totale du ballon l’ouverture de la cuve le nettoyage complet de la résistance et de manière systématique :
le remplacement du joint de bride le remplacement de l’anode (magnésium) Cette intervention ne relève ni des compétences, ni des obligations du locataire.
Et la justice va dans ce sens :
Cour d’appel de Versailles (2016) :Le détartrage est jugé “trop technique” pour un locataire non qualifié → à la charge du bailleur
Cour de Cassation (2020) :Si le chauffe-eau n’a jamais été entretenu et tombe en panne, c’est le propriétaire qui est responsable
En résumé :– Petites opérations d’entretien = locataire
– Détartrage complet + changement anode et joint = propriétaire
Pour éviter les pannes, un bon entretien tous les 2-3 ans est indispensable… mais ce n’est pas au locataire de le faire, ni de le payer.
